La règle des 25 % pour les voitures électriques en 2023 : TVA et exemptions
Qu'est-ce que la règle des 25 % ?
En 2023, la législation allemande concernant la TVA sur les voitures électriques a changé. La règle des 25 % stipule que les entreprises peuvent déduire 25 % de la TVA sur les voitures électriques et hybrides rechargeables. Cette réduction s'applique uniquement à la part de la TVA sur le prix d'achat et non sur les frais supplémentaires comme l'assurance ou les taxes.
À qui s'applique la règle des 25 % ?
La règle des 25 % s'applique à toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, qui achètent une voiture électrique ou hybride rechargeable pour leur usage professionnel. L'utilisation professionnelle est déterminante pour bénéficier de cette réduction.
Comment fonctionne la réduction de TVA ?
Imaginons une voiture électrique avec un prix d'achat de 40 000 €. La TVA sur cette voiture est de 19 %, soit 7 600 €. En appliquant la règle des 25 %, l'entreprise peut déduire 1 900 € de TVA (25% de 7 600 €). La TVA à payer par l'entreprise serait alors de 5 700 €.
Exemples concrets
- Entreprise A achète une voiture électrique de 50 000 € pour son service commercial. La TVA à payer est de 9 500 €, mais l'entreprise peut déduire 2 375 € grâce à la règle des 25 %.
- Entreprise B achète une voiture hybride rechargeable de 45 000 € pour son directeur général. La TVA est de 8 550 €, mais l'entreprise peut déduire 2 137,50 € grâce à la règle des 25 %.
Points importants à retenir
- La règle des 25 % est une réduction de la TVA et non une exemption totale.
- La réduction de TVA ne s'applique qu'à la part de la TVA sur le prix d'achat.
- La voiture électrique ou hybride rechargeable doit être utilisée à des fins professionnelles.
La règle des 25 % est une mesure gouvernementale visant à encourager l'achat de voitures électriques et à réduire les émissions de CO2. Il est important de noter que la législation peut changer, il est donc conseillé de se tenir au courant des dernières informations.